Quel est le rôle de la commission faîtière de la CCT Santé 21 ? En cette année de négociation entre les partenaires sociaux, nous vous proposons un petit éclairage avec son président, René Risse.
La commission faîtière est l’organe stratégique et décisionnel de la CCT. De quels dossiers débattez-vous actuellement ?
La COMFAIT réunit les représentants des parties signataires. Elle approuve les comptes et les budgets de la CCT, elle a la compétence d’édicter ou de modifier certains règlements et des directives, elle prend des décisions sur recours dans le cadre des contrôles. Elle prend des décisions dans le cadre du système salarial, notamment en validant les évaluations de fonctions. Elle se positionne sur des demandes de soumissions à la CCT. Elle statue sur des propositions édictées par la Commission paritaire (COMPA) sur différents domaines ou dossiers provenant des institutions membres. Elle est l’organe faîtier de la CCT Santé 21 pour toute relation avec les autorités politiques cantonales. Pour 2019, la commission faîtière est amenée à mener les négociations pour une nouvelle version de la CCT 2021-2024.
À quelle fréquence vous rencontrez-vous ?
Nous nous réunissons aussi souvent que les affaires le requièrent. En principe 6 fois par année. En cette année 2019, et plus spécifiquement en lien avec les négociations pour la CCT Santé 21 2021-2024, de multiples séances viennent s’ajouter au calendrier.
Vous êtes huit membres, quatre représentants des employés et quatre représentants des employeurs. Comment procédez-vous pour dégager une majorité en cas d’égalité ?
En cas d’égalité ma voix en tant que président est prépondérante. Heureusement cette situation ne se présente que très rarement. Je n’ai pas encore eu l’occasion de trancher et j’espère que cela ne se produira pas. La COMFAIT poursuit l’objectif de dégager un consensus entre ses membres. Mais quoi qu’il en soit, pour les décisions importantes, l’unanimité des parties contractantes est requise.
Quelles sont les principales différences entre la commission paritaire et la commission faîtière de la CCT ?
La COMFAIT a un rôle stratégique et décisionnel. Elle édicte des règlements et directives et détermine les orientations. En résumé, elle gère la CCT. La COMPA a avant tout pour mission de veiller à la bonne application de la CCT et de se prononcer sur son interprétation. Elle peut être sollicitée autant par des employés que par des employeurs qui considèrent que la CCT n’est pas appliquée correctement. Elle a en charge le suivi du système salarial et le contrôle des institutions. La COMFAIT peut être amenée à se prononcer sur des recours faisant suite à une décision de la COMPA concernant le contrôle d’une institution, par exemple. Les attributions des deux instances sont donc bien distinctes.
La votation de 2017 a démontré l’attachement des partenaires sociaux à la CCT. Comment expliquer une telle unanimité ?
Je crois que les partenaires ont bien compris l’intérêt qu’ils ont à faire partie de la CCT et à faire en sorte de pérenniser une telle CCT. Elle permet d’offrir des conditions de travail attractives au personnel et harmonise ces conditions sur l’ensemble du secteur de la santé de notre canton. Du côté employeurs, je constate que la collaboration entre nous rendue obligatoire par la CCT est à l’avantage de tous. Jusqu’à maintenant, nous avons toujours réussi à trouver des solutions qui satisfont les employeurs et les employés. C’est du gagnant – gagnant. Nous avons des intérêts communs entre les différentes parties de la CCT et nous mettons tout en œuvre pour les respecter.
La qualité du dialogue social au sein de la CCT est souvent vantée. Qu’entreprenez-vous pour qu’elle perdure ?
Je m’efforce de favoriser des échanges cordiaux et respectueux entre les membres de la COMFAIT. Avec l’aide du secrétariat général, je fais en sorte de préparer au mieux les dossiers qui sont soumis à la Commission, de trouver des lieux adéquats pour la séance et que leur durée reste raisonnable.