Le temps du bilan est venu. Rencontre avec Pierre Coullery, Secrétaire général et Christian Leuba, Chef de projet RH à la CCT Santé 21.
De nouvelles institutions ont adhéré à la CCT Santé 21 en 2018 ?
CL : Oui, six institutions nous ont fait parvenir leur demande de soumission. Nous avons procédé à un audit pour qu’elles puissent officiellement rejoindre notre convention dès le premier janvier 2019.
En quoi consiste votre processus de contrôle ?
CL : Outre la collecte d’informations, nous devons entre autres nous assurer qu’elles sont enregistrées au Registre du commerce, qu’elles possèdent un contrat de prestations avec l’État de Neuchâtel et qu’elles sont reconnues par la LAMal.
PC : Nous analysons leur système de rémunérations et leurs conditions de travail et les accompagnons pour que l’ensemble de leur gestion soit compatible avec les exigences de la CCT. Les partenaires sociaux, représentés dans la Commission faîtière, doivent également accepter leurs soumission. Ce processus n’est pas compliqué. Mais il requiert un peu de temps pour que tout soit conforme.
Les institutions déjà soumises sont-elles contrôlées ?
CL: Nous avons en effet procédé dès le printemps 2018 à des contrôles élargis auprès des institutions soumises. Élargi, car nous n’avons pas seulement pointé les salaires, mais l’ensemble des conditions de travail, comme les horaires, leur planification et le respect des contrats et des dispositions prises en cas de changement dans la structure du personnel. Les contrôles sont validés par la Commission paritaire.
PC : Il est réjouissant de constater que de nouvelles institutions rejoignent la CCT. Nous compterons dès janvier plus de six mille personnes qui bénéficieront des conditions de notre convention collective.
L’actuelle CCT sera renégociée entre les partenaires en 2020. Les premières discussions débutent en 2019 ?
PC : C’est l’un des gros dossiers de l’année à venir. Les partenaires sociaux ont jusqu’au 31 mars 2019 pour nous faire parvenir leurs revendications. Nous établissons en parallèle avec la Commission faîtière un planning de négociations qui débutera en 2019. Les modalités exactes seront déterminées d’entente avec une consultante externe.
Pourquoi faites-vous appel à une personne externe ?
CL : Un œil externe s’avère nécessaire. L’actuelle CCT a été discutée avec une consultante à la satisfaction de tout le monde. La présence d’une personne neutre, spécialiste en négociation et en conciliation est nécessaire pour avancer et dénouer les problèmes.
Et quel est votre rôle ?
PC : Du point de vue administratif, nous préparons les dossiers pour les partenaires, gérons le suivi des séances et prenons les PV. Nous veillons également au fait qu’aucune décision prise contrevienne au respect des dispositions impératives du code des obligations et de la loi sur le travail. Et quand des pistes sont évoquées, nous travaillons sur des simulations pour avoir des chiffres sur lesquels se baser.
Vous êtes les garants de la loi ?
PC : En cas d’incertitude, c’est la Commission paritaire qui a le droit d’interpréter la CCT. En revanche, employeurs et employés nous sollicitent beaucoup pour des questions d’application. Nous répondons à leurs questions et les accompagnons. Mais en cas d’incertitude, la Commission paritaire tranche. C’est l’avantage d’une convention collective. Une procédure gratuite existe et permet d’éviter des litiges.
CL : J’ajouterais que les contrôles que nous effectuons et la présence d’une Commission paritaire a pour but de créer un système cohérent respectueux des normes appliquées par l’État aux institutions qu’il finance.