Notre réponse aux arguments avancés par le PLR

Suite à un courriel largement diffusé il y a quelques jours par la présidence du PLRN (Nicolas Ruedin), il nous a semblé important d’apporter quelques éléments complémentaires, que nous présentons ici.

1. Le personnel non-soignant bénéficie des avantages accordés aux soignants, en raison de la pénibilité de leur travail.

La pénibilité du travail est prise en compte dans les évaluations de fonctions (sollicitations physiques, psychiques, horaires de travail de nuit, par rotation, coupés, contexte et environnement de travail, confrontation directe avec la patientèle, risques de contamination, violence physique ou verbale) et donc adapté aux personnels œuvrant dans certains secteurs. A titre d’exemple, une infirmière qualifiée n’a pas la même classe salariale qu’un employé de maison. De plus, le personnel qui effectue un horaire irrégulier (nuit, jours fériés, week-end) bénéficie de majorations et d’indemnités spécifiques.

Pour rappel, selon l’étude de l’IDHEAP, les fonctions hors soins sont, en comparaison inter-cantonale, moins bien rémunérées à Neuchâtel.

2. Toute latitude est laissée aux partenaires sociaux pour définir qui est considéré comme soignant ou non-soignant

Actuellement, tant du point de vue médical que juridique, personne ne peut distinguer soignant et non-soignant. La distinction s’avérera donc très compliquée pour bon nombre de fonctions. Par ailleurs, à l’heure de la prise en charge globale du patient et du résident, la séparation dite « soignant/non-soignant » n’est pas pertinente en matière de soin. Cette distinction n’est d’ailleurs pratiquée par aucun des cantons pris en compte dans l’étude de l’IDHEAP.

3. Les surcoûts de la CCT sont financés par les PIG. Pour l’HNE, pas moins de CHF 12 millions de ces PIG sont induites par la CCT 21

L’HNE a bien communiqué ce chiffre de 12 millions aux députés PLR, mais c’était en 2015, avant la renégociation de la CCT actuelle (2017/2020), qui a dégagé des économies importantes pour les institutions. De plus, il s’agissait d’une comparaison entre la CCT et minimum légal (CO et LTr) qui, au demeurant, ne serait pas applicable à un établissement de droit public tel que l’HNE. Enfin, l’étude de l’IDHEAP a conclu à ce que la CCT n’occasionne pas de surcoût pour le système de santé neuchâtelois.

Concernant lesdites économies, citons :

  • Passage de 40h à 41h hebdomadaires
  • Diminution des indemnités pour les heures de travail effectuées le week-end et les jours fériés, de CHF 8.- CHF 6.-, soit 25%
  • Diminution du nombre de jours fériés garantis, de 12 à 10 par année
  • Diminution de la plage horaire du travail de nuit, de 20h à 6h, au lieu de 7h

Concernant les PIG, il n’a jamais été fait mention d’un coût lié à la CCT Santé 21 ou des conditions de travail en règle générale. Les PIG sont liées à l’organisation multi-sites, aux services d’urgences, aux transports entre sites, à la formation du personnel médical, etc. A noter, enfin, que les PIG HNE ont diminué de 5 millions entre 2015 et 2017 ; depuis 2012, plus de 16 millions pour HNE et CNP réunis (référence : rapport d’information du Conseil d’Etat au Grand conseil du 4 octobre 2017 17.030).

Le fait qu’il existe des PIG actuellement non identifiées par le Conseil d’Etat et l’HNE ne doit pas inciter à des conclusions hâtives et à y voir un lien avec la CCT.

4. Les syndicats se lancent dans des comparatifs hasardeux entre la CCT et le CO

Il y a bien eu un comparatif des syndicats entre la CCT et le CO (ainsi que la Ltr). Fort heureusement, cette comparaison n’est pas nécessaire ; d’une part, aucune institution de santé comparable n’applique le minimum du CO et de la LTr et, d’autre part, faute de CCT, ces établissements autonomes de droit public devraient appliquer à leur personnel un statut défini par l’Etat.

5. Le syndicat touche la moitié des frais de fonctionnement de la CCT, soit CHF 500’000.- par année

Nous avons déjà répondu à ceci il y a quelques semaines, mais partageons une fois encore nos données.

Pour une CCT qui concerne environ 6000 personnes, la contribution paritaire, payée à part égale par l’employeur et l’employé, à hauteur de 0.15% du revenu, représente un montant annuel d’environ 1 million de francs (soit un coût par employé de CHF 80.- en moyenne par année à charge de l’employeur). Sur ce montant, CHF 250’000.- reviennent aux syndicats et associations partenaires de la CCT (SSP, SYNA et ASI). La moitié de ce montant, soit
CHF 125’000.-, est financé par les employés. Nous sommes donc loin des CHF 500’000.- évoqués ! A noter que les employeurs aussi se voient rétrocéder le même montant. Ils n’en touchent directement qu’une partie, le reste étant laissé à disposition de la CCT pour financer le dispositif anti-harcèlement (qui répond à une obligation légale) et la bourse aux emplois de la CCT.

Un tel système existe dans bon nombre de CCT en Suisse. Dans le secteur de la construction, par exemple, la contribution paritaire est de 1% du salaire.

Comment peut-on imaginer que, si la CCT Santé 21 venait à être remplacée par d’autres CCT, négociées par les partenaires sociaux, il n’y aurait plus de contribution paritaire. Il faudra bien gérer ces CCT, les faire vivre, assurer leur suivi, contrôler leur application, etc. En voulant multiplier les CCT, on multipliera par le même ratio ce type de frais.